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Conditions générales de vente et de livraison

Livraisons







 

Réserve de propriété

 

Garantie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lieu de juridiction

En cas de force majeure, de guerre, de grève, de lock-out ainsi en cas de pertubation dans la fabrication - aussi chez nos préfournisseur - nous sommes déliés de toute obligation de livraison.

Nous nous réservons le droit de modifier la quantité.

En cas de non-exécution des conditions de paiement convenues, nous sommes libérés de toute autre obligation de livraison.

Jusqu'à paiement intégral de la marchandise, celle-ci reste notre propriété.

Réclamations doivent être présentées par écrit au plus tard dans un délai de 10 jours après réception de la marchandise. Après expiration de ce délai, en cas de traitement avant ou d'une revente la marchandise est acceptée par l'acheteur selon les conditions de notre confirmation d'ordre.

A notre demande l'acheteur a l'obligation de retourner la marchandise. En cas d'une réclamation fondée nous sommes tenus d'un remplacement ou de créditer notre facture correspondante (application et nettoyage compétent supposé).

En aucun cas l'acheteur est dispensé de son obligation de paiement.

 

D-26655 Westerstede